Vos projets de construction ou travaux

Après téléchargement du dossier, celui-ci devra impérativement être déposé dans la mairie sur laquelle se situent les travaux ou la construction.

Pensez à anticiper vos demandes !

Je construis une maison ou un bâtiment indépendant de ma maison

  • Moins de 5m²de surface plancher et moins de 12m de haut : pas de formalité
  • De 5m² à 20m² : Déclaration préalable
    – Maison individuelle : Cerfa n°13703
    – Autres bâtiments : Cerfa n°13404
  • Au-delà de 20m² : Permis de construire
    – Maison individuelle : Cerfa n°13406
    – Autres bâtiments : Cerfa n°13409

J’agrandis ma maison ou mon bâtiment/immeuble

  • Moins de 2m²d’emprise au sol et moins de 12m de haut: pas de formalité
  • En zone U du PLU, de 2m² à 40m² : Déclaration préalable
    – Maison individuelle : Cerfa n°13703
    – Autres bâtiments : Cerfa n°13404
  • Dans les autres zones, de 2m² à 20m : Déclaration préalable
    – Maison individuelle : Cerfa n°13703
    – Autres bâtiments : Cerfa n°13404
  • Au-delà de ces surfaces : Permis de construire
    – Maison individuelle : Cerfa n°13406
    – Autres bâtiments : Cerfa n°13409

Je fais des travaux dans ma maison ou mon bâtiment/immeuble

  • Je modifie les façades (enduit, peinture, changement de menuiseries…) ou je créé une ouverture: Déclaration préalable
    – Maison individuelle : Cerfa n°13703
    – Autres bâtiments : Cerfa n°13404
  • Je ne crée pas de surface plancher, je ne modifie pas les façades:
    Hors secteur sauvegardé : Pas de formalité
    Secteur sauvegardé : Déclaration Préalable
    – Maison individuelle : Cerfa n°13703
    – Autres bâtiments : Cerfa n°13404

J’aménage une pièce ou une construction (garage, hangar, grenier, bureaux…) pour en changer la destination

Je construis un mur ou une clôture

  • Tout type de clôture (végétale, mur, grillage…) : Déclaration préalable
    – Maison individuelle : Cerfa n°13703
    – Autres bâtiments : Cerfa n°13404
  • Murs de soutènement : aucune formalité

J’aménage mon toit : je pose une lucarne, un œil-de-bœuf, une fenêtre de toit…

  • Je transforme mon toit sans changer le volume : Déclaration préalable
    – Maison individuelle : Cerfa n°13703
    – Autres bâtiments : Cerfa n°13404
  • Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : Déclaration préalable
    – Maison individuelle : Cerfa n°13703
    – Autres bâtiments : Cerfa n°13404
  • Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit : Permis de construire
    – Maison individuelle : Cerfa n°13406
    – Autres bâtiments : Cerfa n°13409
  • Je rehausse mon toit et je créé de la surface plancher : Permis de construire
    – Maison individuelle : Cerfa n°13406
    – Autres bâtiments : Cerfa n°13409

Je construis une piscine de moins de 100m²

Je suis commerçant

  • J’installe ou je change d’enseigne : Demande d’enseigne
    Cerfa n°14798
  • Je repeins ou modifie ma devanture : Déclaration préalable
    Cerfa n°13404
  • J’installe une terrasse sur le domaine public : Déclaration préalable
    Cerfa n°13404
  • J’aménage l’intérieur de mon local : Demande d’autorisation de travaux
    Cerfa n°13824

J’installe une antenne parabolique ou un climatiseur

  • Je modifie l’aspect extérieur du bâtiment : Déclaration préalable
    Cerfa n°13404

Je divise mon terrain

  • J’ai un terrain déjà bâti que je conserve, je créé un lot et un accès partagé : Déclaration préalable
    Cerfa n°13702
  • Je divise un terrain unique en plusieurs terrains sans création de voies, espaces et équipements communs : Déclaration préalable
    Cerfa n°13702
  • Je divise un terrain en plusieurs parcelles desservies par une voie commune ou créant des espaces et équipements communs : Permis d’aménager
    Cerfa n°13409

Mes travaux portent sur un immeuble inscrit